CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT POUR LA VENTE EN LIGNE DU LIBRE PASS et LIBRE PASS DUO

Applicables à compter du 1er août 2017. Mises à jour le 1er juillet 2018.

Article 1 – Dispositions générales :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre La Cinémathèque française, association régie par la Loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé au 51, rue de Bercy 75012 Paris N° SIRET : 775 671 464 00110 et toute personne effectuant un achat (ci-après dénommée « le Client »).
L’achat d’abonnements est réservé aux seuls clients majeurs disposant de la capacité juridique de contracter.

Si vous avez des interrogations relatives aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter au 01 71 19 33 33 ou en adressant un courrier électronique à servicebilletterie@cinematheque.fr.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement l’acquisition en ligne d’abonnements Libre Pass et Libre Pass Duo à la Cinémathèque française.

La Cinémathèque française se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGA de la vente en ligne d’abonnements Libre Pass, ces conditions étant applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la dite modification.

 

Article 2 – Identification de l’abonné :

2-1 La souscription de l’abonnement Libre Pass engage les parties suivantes : l’abonné(e) ou porteur de la carte Libre Pass ou Libre Pass Duo, qui bénéficiera de la carte Libre Pass et en a la responsabilité, le payeur de l’abon­nement, qui doit être majeur ou mineur émancipé et qui est responsable du paiement de l’abonnement Libre Pass (le payeur peut être différent ou non de l’abonné(e)), la Cinémathèque française, prestataire de l’abonnement Libre Pass, dont le siège se situe : 51, rue de Bercy 75012 Paris.

 

2-2 L’abonnement est strictement personnel. Il n’est pas permis de souscrire un abonnement sous une fausse identité ou un pseudonyme. Dans le cas où le client aurait souscrit un abonnement sous une fausse identité ou un pseudonyme, la Cinémathèque française annulerait l’abonnement et procéderait au remboursement comme mentionné dans l’article 7.

Une pièce d’identité devra être présentée pour le retrait ou l’envoi de la carte

 

2-3 Le payeur se porte fort du respect par l’abonné et son accompagnant des présentes conditions d’abon­nement.

 

2-4 La Cinémathèque française se réserve le droit de refuser tout abonnement ne comportant pas l’ensemble des renseignements et pièces obligatoires exigées pour l’établissement et le retrait de la carte ou à laquelle serait jointe une photo d’identité ne permettant pas d’identifier le demandeur (par exemple, photo non récente, port de lunettes noires,…). Elle se réserve également le droit de refuser le mode de paiement par prélèvement à tout payeur ayant manqué à l’acquittement de mensualités lors d’un précédent abonne­ment.

Article 3 – Prix et modalités de règlement:

3.1 – Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros nets de taxe.
Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises. La Cinémathèque française se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour le « Libre Pass » et le « Libre Pass Prélèvement », un tarif préférentiel est accordé aux moins de 26 ans. Un justificatif devra être présenté pour le retrait de la carte. En cas d’absence de présentation de justificatif ou si le client a plus de 26 ans, l’abonnement sera annulé et le client remboursé. Les formules Duo sont à tarification unique.

Les formules « Libre Pass» et « Libre Pass Duo» sont réglables au comptant, le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif et global correspondant à la période de validité de 12 mois de date à date.

Les formules « Libre Pass Prélèvement » et « Libre Pass Duo Prélèvement » sont réglables par prélèvements mensuels. Le prix lors de la validation de commande est le montant du premier prélèvement. En validant la commande, le client s’engage pour une durée minimum de 12 mois et pour les prélèvements correspondants.

3.2 – Modalités de règlement :
Pour les formules « Libre Pass» et « Libre Pass Duo», seul un règlement par carte bancaire est autorisé. Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte bleue, Visa et Mastercard.

Pour les formules « Libre Pass Prélèvement » et « Libre Pass Duo Prélèvement », le client doit fournir au retrait de la carte à l’accueil de la Cinémathèque française un RIB et une autorisation de prélèvement (reçue avec le mail de confirmation de commande) complétée et signée pour valider le paiement. S’il n’est pas en mesure de fournir ces documents, la commande sera annulée.

3.3 – Opération de paiement :
Le client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le compte bancaire du client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Tout paiement de la commande par le client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

3.4 – Sécurisation des paiements :
La Cinémathèque française a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

3.5 – Confirmation de la commande

Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, un courrier électronique confirmant l’enregistrement de l’opération est adressé au client.
En cas de non réception du courrier électronique dans un délai d’un jour, vous pouvez vous adresser à la Cinémathèque française au 01 71 19 33 33 ou adresser un courrier électronique à servicebilletterie@cinematheque.fr.

Article 4 – Données personnelles :

4.1 - Enregistrement des données personnelles et droit d’accès
Les données personnelles que vous communiquez sont nécessaires pour mener à bien votre transaction avec la Cinémathèque française. Leur conservation permet également à la Cinémathèque française de vous contacter dans la mesure du possible en cas d’annulation ou de modification de date ou d’horaire de la manifestation, de l’activité ou de la séance achetée.

Les données recueillies concernant l’abonnement et son renouvellement dont la photographie font l’objet de traitements à des fins informatives, relationnelles, ou marketing. Seule La Cinémathèque française aura accès à ces informations. Les données ainsi collectées seront conservées trois ans  à partir de votre dernière interaction. La base légale du traitement est soit contractuelle lorsqu’il s’agit de gérer votre abonnement, soit fondée sur votre consentement pour ce qui concerne l’inscription aux  newsletters via les cases à cocher. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »   et au  Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité ou d’effacement sur vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins commerciales. Vous pouvez également définir des directives anticipées sur le traitement de vos données personnelles en cas de décès. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données personnelles.Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : rgpd@cinematheque.fr, en justifiant de votre identité.

 

4.2 – Identifiant et mot de passe :
Au cours de la transaction vous serez invité à choisir un identifiant et un mot de passe. Ces derniers constituent des éléments strictement personnels et confidentiels sous votre garde, votre contrôle et votre responsabilité. Ainsi, vous vous engagez à ce qu’ils restent confidentiels et à ne les transmettre à quiconque.
Tout accès à votre compte avec l’identifiant et le mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par vous jusqu’à notification à la Cinémathèque française d’une demande de changement d’identifiant et/ou mot de passe. En cas d’utilisation indue de votre identifiant et de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir la Cinémathèque française dans les plus brefs délais et ce par tout moyen.
En cas de perte ou d’oubli de votre identifiant et/ou mot de passe, les services de la Cinémathèque française vous confirmeront les informations par courrier électronique, suite à votre demande en ligne.

Article 5 – Application des conditions générales et validation :

En cliquant sur le bouton « Valider » au terme du processus d’achat et en cochant la case «En validant mon paiement, je déclare accepter les conditions générales d’abonnement au Libre Pass de La Cinémathèque française.», vous déclarez accepter l’achat ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales d’abonnement sans restriction ni réserve. Un courrier électronique confirmant l’enregistrement de l’opération vous sera adressé.
Les données enregistrées et confirmées par nos services constituent une preuve de transactions commerciales entre la Cinémathèque française et vous.
Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent une preuve de transaction financière entre la Cinémathèque française et vous.

Article 6 – Modalités de délivrance des cartes :

6.1 - Formules « Libre Pass » et « Libre Pass Duo»

Le client reçoit à l’issue de son achat un email de confirmation sur lequel figure le numéro d’abonné. Avec ce numéro le client peut utiliser immédiatement son abonnement s’il le souhaite pour réserver des billets sur la vente en ligne pour les individuels (tarif « Frais de réservation Libre Pass ».

Le retrait de la carte se fait à l’accueil sur présentation d’un justificatif d’identité. Si le client le souhaite, l’envoi à domicile de la carte est possible sur demande à : librepass@cinematheque.fr en joignant au mail la copie de la pièce d’identité.

 

6.2 - Formules « Libre Pass Prélèvement» et « Libre Pass Duo prélèvement »

Le client reçoit à l’issue de son achat un email de confirmation. La carte sera utilisable après que le client ait fourni la copie de sa pièce d’identité, un RIB et l’autorisation de prélèvement reçue par mail complétée et signée.

Le retrait de la carte se fait à l’accueil sur présentation d’un justificatif d’identité. Si le client le souhaite, l’envoi à domicile de la carte est possible sur demande à : librepass@cinematheque.fr en joignant au mail la copie de sa pièce d’identité, un RIB et l’autorisation de prélèvement reçue par mail complétée et signée

 

Article 7 – Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de l’achat, dans les conditions détaillées ci-après
Pour exercer son droit le client devra notifier à la Cinémathèque française sa décision de rétractation au moyen d’un courrier papier à envoyer au service billetterie et qui devra être transmis avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGA, mais cela n’est pas obligatoire.
En cas de rétractation de la part du client, la Cinémathèque lui remboursera le paiement reçu dans un délai de 14 (quatorze) jours à réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. Si le client a utilisé son abonnement pour prendre des billets pendant le délai de rétractation, un montant proportionnel au nombre de billets consommés sera déduit de la somme remboursée sur la base du plein tarif.

Article 8 – Modalités spécifiques à l’abonnement Libre Pass

8.1 - FORMULES LIBRE PASS :

8.1.1- Les abonnements « Libre Pass» et « Libre Pass Duo» sont valables pour une durée fixe et ferme de douze mois (sauf offre spéciale) de date à date à compter de la date de souscription, incluant une fermeture d’un mois en août.

8.1.2- Les abonnements « Libre Pass prélèvement» et « Libre Pass Duo Prélèvement » sont à durée indéterminée avec une période initiale obligatoire d’engagement de 12 mois. Au-delà de la période initiale, l’abonnement pourra être résilié par l’abonné conformément aux dispositions de l’article 8.5.

 

8.2.- CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ABONNEMENT LIBRE PASS :

8.2.1- Avantages :

-Accès Libre pour l’abonné(e), et  son accompagnant(e) pour les formules Duo, à toutes les activités de la Cinémathèque fran­çaise aux heures d’ouverture au public, à l’exception des activités intitulées : «stages pratiques», «Master Class», «(ciné)-concerts», «Nuits» et autres activités exceptionnelles, pour lesquelles un tarif préférentiel est accordé.

-5 % de réduction à la librairie de la Cinémathèque.

-Invitations à des avant-premières et soirées privées dans la limite des places disponibles et sur réser­vation.

-Offres d’avantages dans d’autres structures culturelles.

-Informations dédiées selon les choix exprimés par l’abonné sur le formulaire

8.2.2 - L’accès libre aux activités (hors activités intitulées : «stages pratiques», «Master Class», «(ciné)-concerts», «Nuits» et autres activités exceptionnelles) signifie un accès possible pour l’abonné(e) et son accompagnant(e)pour les formules Duo  tous les jours de la semaine, pour toutes les activités et toutes les séances dans la limite des places disponibles et des horaires d’ouverture, à raison d’une place par séance et par activité, et une place pour l’acommpagnant(e) pour les formules Duo.

- Pour les avant-premières et soirées privées, une réservation préalable est indispensable via « l’espace abonnés» du site internet ou sur place auprès des agents d’accueil. Les places non retirées aux guichets 20 minutes avant le début de la séance ou de la manifestation concernées seront automatiquement remises à disposition des autres abonnés Libre Pass présents le jour même et n’ayant pas pu bénéficier d’une réservation, et ce dans la limite du quota de places prévu initialement.

- Pour les activités intitulées : «stages pratiques», «Master Class», «(ciné)-concerts», «Nuits» et autres ac­tivités exceptionnelles, un tarif préférentiel sera proposé aux abonnés dans la limite des places disponibles

8.2.3 - La carte ne donne aucune priorité d’accès aux guichets et aux activités. Les retardataires ne sont pas admis dans les salles. Seul(e) l’abonné(e) est habilité à utiliser l’abonnement Libre Pass Duo. Pour les formules Duo, l’accompagnant(e) seul(e) ne peut accéder aux activités sans l’abonné(e).

8.2.4- Pour accéder au musée, à la bibliothèque et aux exposition temporaires, l’abonné(e), et son accompagnant(e) pour les formules Duo, doivent se présenter muni(e-s) de la carte visée directement à l’entrée des es­paces concernés. Pour accéder à l’ensemble des activités en salle, l’abonné(e), et son accompagnant(e) pour les formules Duo, doivent se présenter muni(e-s) de la carte aux guichets de la billetterie. Le billet ne peut être délivré à l’abonné(e), et son accompagnant(e) pour les formules Duo, que pour l’entrée à la plus prochaine séance au maximum 1 heure avant le début de la séance concernée (un quota est systématiquement dédié en billetterie pour les Libre Pass, à l’exception des séances jeune public et des événements hors abonnement (activités intitu­lées : «stages pratiques» «Master Class», «(ciné)-concerts», «Nuits» et autres activités exceptionnelles). Seul(e) l’abonné(e) est habilité à retirer les places en billetterie. La carte ne peut-être réutilisée avant la fin d’une séance en cours pour l’entrée de laquelle elle a été utilisée.

8.2.5 - Un service optionnel de réservation est proposé pour les séances de cinéma et rencontres (hors activi­tés spécifiques désignées au 8.2.2). Le tarif « Frais de réservation Libre Pass » à 1 € sur la billetterie en ligne permet de réserver à l’avance une à 2 places pour une séance selon la formule choisie.

8.2.6 -  L’accès pour toutes les activités de la Cinémathèque française se fait impérativement sur présentation de la carte en cours de validité, et du billet ou e-ticket pour les activités en salle. Un justificatif d’identité de l’abonné pourra être demandé. En l’absence de présentation de ces éléments, l’accès sera refusé. L’accès de l’accompagnant(e) pour les formules Duo est soumis à la présence de l’abonné(e), il sera refusé si l’abonné(e) n’est pas présent(e).

8.2.7 - Il est expressément interdit à l’abonné de revendre le billet ou e-ticket émis grâce à sa carte.

8.2.8 -  Par la souscription au présent contrat et par l’utilisation de la carte, l’abonné(e) s’engage à respecter et à ce que son accompagnant(e) pour les formules Duo respecte les règles de bon usage affichées à l’accueil et dans les docu­ments de la Cinémathèque française et plus généralement, à avoir en toutes circonstances, une tenue et un comportement décents, corrects et respectueux, notamment envers les autres visiteurs, spectateurs et le personnel du site. A titre d’exemples, il est interdit d’entrer dans les salles après le début du film, de changer de salle en cours de projection ou d’entrer dans une salle complète ou par un accès non expressé­ment autorisé. Les téléphones ou appareils musicaux doivent être éteints avant et pendant la projection. Il est interdit de dégrader le site, de fumer sur le site et de manger en dehors du restaurant. Les animaux, même tenus en laisse, ne sont pas admis sur le site. Toute contrevenance pourra entraîner la sortie du site de l’abonné(e) et de son accompagnant(e).

 

8.3. MODALITES DE PAIEMENT :

8.3.1 - Le tarif appliqué pendant la période de douze mois visée à l’article 8.1 est celui en vigueur au moment de la souscription. Toute augmentation tarifaire ne pourra s’appliquer aux abonne­ments qu’au terme de la période initiale visée à l’article 8.1.

8.3.2 - L’abonné(e) (ou le payeur s’il est différent) a également la faculté d’opter pour un règlement par pré­lèvement automatique mensuel. La demande d’autorisation de prélèvement doit alors être transmise au retrait de la carte, remplie et signée et accompagnée d’un justificatif comportant les coordonnées postales complètes de la banque où le compte est domicilié, d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou d’un Relevé d’Identité Postale (RIP).

S’agissant du premier prélèvement :
- Si l’abonnement est souscrit entre le 1er et le 19 du mois, le premier prélèvement sera d’une mensualité complète et sera effectué avant la fin du mois.
- Si l’abonnement est souscrit entre le 20 et le 25 du mois, le premier prélèvement sera d’une demi-mensualité et sera effectué avant la fin du mois.
- Si l’abonnement est souscrit entre le 26 et le dernier jour du mois, les premiers jours d’abonnement ne seront pas facturés. Le premier prélèvement, correspondant à une mensualité complète, sera effectué le mois suivant la souscription.
Les prélèvements suivants (d’une valeur égale à une mensualité) seront effectués à partir du 8 de chaque mois qui suit, à raison d’un minimum de onze échéances par an.

Suivant le calendrier des jours ouvrés, les dates de prélèvements mentionnées ci-dessus peuvent être reportées de 1 à 3 jours ouvrés..

8.3.3- En cas de poursuite de l’abonnement au-delà de la période initiale, le prix de l’abonnement sera celui en vigueur au jour de la réception par la Cinémathèque française de la demande d’abonnement et selon la catégorie d’abonné concerné.

Toute augmentation tarifaire fera l’objet d’une information préalable pour que l’abonné puisse demander la résiliation de son abonnement avant de subir ladite augmentation.

Le montant des prélèvements automatiques sera ajusté proportionnellement aux modifications du prix de l’abonnement.

8.3.4 - De façon à ce qu’il ne puisse y avoir d’interruption dans les prélèvements, en cas de changement d’éta­blissement bancaire domiciliataire ou de compte de l’abonné (ou du payeur s’il est différent), si le transfert n’est pas automatique, l’abonné doit informer par courrier la Cinémathèque (Service Comptabilité de la Cinémathèque française – Abonnement Libre Pass, 51 rue de Bercy 75012 Paris) du retrait de l’autorisation de prélèvement. Ce courrier devra mentionner les nouvelles coordonnées bancaires de l’abonné (ou du payeur s’il est différent) et un nouveau RIB devra être joint.

8.3.5 - En cas de rejet d’un paiement d’un prélèvement, ou d’interruption dans les prélèvements la carte Libre Pass sera inutilisable temporairement. Un courrier sera adressé à l’abonné l’invitant à régulariser le montant de l’échéance rejetée en cas de prélèvement, augmenté dans tous les cas d’une somme forfaitaire de 15 € par incident bancaire constaté. La carte Libre Pass pourra être utilisée dès que les services compétents auront pris connaissance de la régularisation effective. A défaut de régularisation totale intervenue dans les quinze jours, de date à date, suivant la date d’envoi du courrier susvisé, l’abon­nement sera immédiatement résilié sans que la Cinémathèque n’ait à en informer l’abonné par courrier. L’ancien abonné ne pourra alors souscrire un nouvel abonnement qu’à la double condition d’avoir acquitté ses dettes sur l’abonnement résilié, et de payer le nouveau au comptant (carte bancaire, chèque à l’ordre de la Cinémathèque française ou espèces).

8.3.6 Attention, afin d’éviter tout risque de résiliation de l’abonnement, le payeur doit s’assurer de la pos­sibilité de réaliser l’encaissement des paiements visés à l’article 8.3 (par chèque, par carte bancaire et pour l’ensemble des prélèvements automatiques sur le compte concerné).

 

8.4 - PERTE / VOL :

En cas de perte ou de vol de la carte Libre Pass, l’abonné(e) devra en informer la Cinémathèque française dans les meilleurs délais. Dés lors, un duplicata du Libre Pass, sera remise à l’abonné(e). Ses conditions d’utilisation sont strictement identiques à celle de la carte d’origine.

 

8.5 - RENOUVELLEMENT / RESILIATION :

8.5.1 -  Pendant la période initiale de douze mois, l’abonné ne pourra résilier l’abonnement que pour un motif légitime (exemples : décès, déménagement à l’étranger, hospitalisation de longue durée etc. à l’exception de l’article 4 et dysfonctionnement de la carte) par demande expresse formulée par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant ledit motif et accompagnée de tous les justificatifs nécessaires. En cas d’acceptation de cette résiliation, celle-ci ne prendra effet que le mois suivant celui au cours duquel la demande de résiliation a été reçue par le service Libre pass. Cette résiliation entraînera la désactivation de la carte. Il sera alors procédé au remboursement du trop perçu. A défaut d’acceptation de la résiliation pour motif légitime, l’abonné ne peut résilier l’abonnement avant la fin de la période initiale de douze mois; l’abonnement se poursuit donc et le prix de l’abonnement reste dû par l’abonné, soit en poursuivant les prélèvements mensuels comme prévus soit par la conservation par la Cinémathèque française du paie­ment initial effectué par chèque, carte bancaire ou espèces. Toute interruption du règlement du prix de l’abonnement correspondant à cette période autorisera le service Libre pass à entamer toute procédure de recouvrement du prix de l’abonnement auquel viendront s’ajouter les frais encourus pour procéder à ce recouvrement.

Au-delà de la période initiale, l’abonné pourra résilier son abonnement par mail ou par courrier postal en joignant le formulaire téléchargeable en ligne (http://www.cinematheque.fr/infos-pratiques/abonne­ment-libre-pass.html) , complété et signé.

La résiliation interviendra à la fin du mois pour toute demande réceptionnée avant le 20 du mois en cours. Toute demande réceptionnée après le 20 du mois en cours sera prise en compte à la fin du mois suivant.

La prise en compte de la résiliation sera confirmée par retour de mail (ou par courrier le cas échéant). Il appartient à l’abonné de s’assurer que sa demande de résiliation a bien été prise en compte.

8.5.2-  La Cinémathèque française résiliera de plein droit l’abonnement en cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, de fausse déclaration, de falsification de pièces jointes, d’utilisation fraudu­leuse du Libre Pass, de défaut de paiement total ou partiel d’une mensualité ou de tout montant dû au titre de l’abonnement comme précisé à l’article 8.3, de défaut de paiement pour tout autre montant dû dans le cadre d’une autre formule d’abonnement ou d’achat de billets ou de prestations et produits de la Cinémathèque française, ou de non respect des règles de bon usage et en particulier celles visées à l’article 2. La Cinémathèque française se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de la créance ainsi que les frais et honoraires occasionnés par la résiliation. La résiliation entraîne dans tous les cas la désactivation de la carte. Cependant, dans certaines conditions, la Cinémathèque française se réserve la possibilité de maintenir le contrat d’abonnement moyennant le règlement de la dette de l’abonné calculée conformément à l’article 8.3.

8.5.3 -  Le Service Libre Pass se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à un abonné et/ou à un payeur (selon le cas) dont l’abonnement a déjà été résilié dans les conditions prévues à l’article 8.5.2.

8.5.4 - La Cinémathèque française se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’abonnement Libre Pass, par notification écrite de la décision, par le Service Libre Pass, à l’abonné.

-Si la décision d’interruption de l’abonnement intervient durant la période initiale de douze mois, le service Libre Pass de la Cinémathèque française notifiera la décision d’interrompre l’abonnement à l’abonné qui conservera le bénéficie de l’abonnement jusqu’à l’échéance de la période initiale ;

-si la décision d’interruption de l’abonnement intervient au-delà de la période initiale de douze mois, le service Libre Pass de la Cinémathèque française pourra mettre fin à l’abonnement sous réserve de res­pecter un préavis de deux mois. L’interruption interviendra à l’issue du deuxième mois suivant celui de la notification à l’abonné.

 

8.6 -  RESPONSABILITES DU SERVICE LIBRE PASS

Le Service Libre pass dont les coordonnées figurent à l’article 6 est à la disposition des abonnés pour toute question concernant l’abonnement. Toute réclamation ou changement dans la situation des abonnés doit être transmis au Service Libre pass par courrier, au plus tard un mois après la date de l’événement sauf pour les événements relatifs au paiement pour lesquels le délai est de dix jours.

 

 

Article 9 – Invalidité d’une disposition :

Si en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient annulées, invalidées ou réputées non écrites ou devaient être tenues pour telles, les autres stipulations garderaient leur plein effet.

Article 10 – Litiges :

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de difficulté survenant en cours d’exécution des présentes Conditions Générales de vente les parties conviennent, préalablement à toutes formes de procédure, de tenter de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Annexe - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur notre site :
A l’attention de : La Cinémathèque française [Direction de la promotion et des publics – Service Libre Pass] – 51 rue de Bercy 75012 Paris

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formule précisée ci-dessous:

Nom de la formule :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :

Email utilisé pour la Commande :

Signature du Client :

Date : ………………………………………………………………..
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.