Panorama d'ensemble
Le fonds présente grands trois ensembles correspondant à des attributions successives du Crédit National dans les années quarante. Ces parties sont inégales en termes de volume, et documentent des modalités d'intervention de nature différente.
Les dossiers d'étude et de réalisation des avances « aux entreprises intéressant l'industrie cinématographique française » (AE/C
et FDE/Cin) rassemblent les demandes d'avance à la production de films de longs métrages traitées par le Service des prêts à partir de la loi du 19 mai 1941, et ce jusqu'à 1966. Les documents rendent compte de la dialogique entre les producteurs de cinéma et l'institution bancaire. Ils couvrent la globalité d'une procédure de sélection dans laquelle les services du Crédit National sont décisionnaires : c'est le plus grand ensemble documentaire du fonds (904 dossiers de prêt).
Les dossiers de « garanties à l‘exportation » (1948-1955, 51 « sous-dossiers ») et les « acomptes sur l'aide automatique à la production » (1949-1959, 407 « sous-dossiers ») forment eux des fragments plus purement financiers de procédures élaborées après-guerre hors de la banque. Ces deux autres ensembles documentaires (ainsi appelés « sous-dossiers ») renvoient à des interventions plus mécaniques du Crédit National.
Le fonds du Crédit National rassemble donc des éléments originaux relatifs à l'histoire singulière de la production et de l'exportation des films français, et à l'histoire de la politique publique du cinéma, de l'Occupation aux premières années du nouveau système de régulation instauré par le Centre national de la Cinématographie (25 octobre 1946).
Ces archives sont constituées de demandes présentées à l'institution bancaire : elles ne couvrent pas la totalité des productions et exportations de la période de référence.
I. Les dossiers de prêt
Le producteur présente un projet avant tournage : éléments techniques, artistiques, scénaristiques et budgétaires. Les pièces justificatives fournies font l'objet d'une expertise par le cabinet comptable Pierre Chéret et la réalisation du prêt dépend de l'avis d'un Comité d'attribution extérieur à la profession cinématographique. Le critère de sélection premier est la capacité de l'emprunteur à rembourser la somme prêtée, l'évaluation de cette capacité pouvant être, en pratique, assortie de toutes sortes de considérations (techniques, artistiques, scénaristiques, commerciales, etc.) sur le projet de film lui-même, ainsi que sur la société « demanderesse ».
Les avances peuvent atteindre jusqu'à 30 % du devis prévisionnel (cette proportion étant soumise à variation dans le temps). Elles sont remboursables en capital et intérêt, et par délégation des recettes, dans un délai de trois ans. En nantissement du prêt, le Crédit National requiert le dépôt de la copie « lavande » (positif) du film. Il y a mainlevée du nantissement lorsque le prêt est intégralement remboursé.
La réalisation d'une avance se traduit, dans les dossiers, par la présence d'un contrat de prêt : il est signé entre l'Etat et le producteur lauréat, en référence à un dispositif législatif donné. La loi du 19 mai 1941 pose le principe d'avances aux « entreprises intéressant l'industrie cinématographique française » consenties par le Crédit National et sur décision conforme d'un Comité d'attribution ; l'ordonnance n° 45-1524 du 11 juillet 1945 en maintient le principe à la Libération, en faisant toutefois tomber les réglementations propres au Régime de Vichy instaurées par la loi portant réglementation du cinéma français (26 octobre 1940). Et, à partir du 25 octobre 1946, les membres du Centre national de la Cinématographie (CNC) remplacent ceux du Comité d'organisation de l'Industrie cinématographique (COIC) au sein du Comité d'attribution des avances.
Le décret du 16 juin 1959 relatif à la création d'un Soutien financier à l'industrie du cinéma prévoyait d'affecter au Fonds de développement économique et social (FDES) l'étude des demandes de prêts à la production. Par convention du 25 avril 1960 entre l'Etat et le Crédit National, celui-ci conserve ses attributions en matière d'avances aux entreprises cinématographiques jusqu'en 1966, mais conforme ses décisions à l'avis d'un nouveau Comité n° 12 du FDES.
et FDE/CinLes avances aux entreprises cinématographiques (AE/C, 1941-1959) concernent 801 dossiers. Le Fonds de développement aux entreprises cinématographiques (FDE/Cin, 1960-1966) concerne 103 dossiers.
En règle générale, chaque dossier correspond à un titre de film. A chaque dossier correspond une demande d'avance présentée pour le financement d'un projet de film par une société de production. Un dossier contient plusieurs demandes lorsque le même producteur regroupe les demandes de financement de projets de films différents, ou lorsqu'un même projet de film fait l'objet de demandes renouvelées (en cas de refus du prêt, par exemple). Le classement des pièces, identique d'un dossier à l'autre, traduit la structuration administrative de la procédure :
Scénario : synopsis, continuité dialoguée, découpage technique ou traitement
« A. Rapports et décisions » du Crédit National : rapports de synthèse sur la demande d'avance et procès-verbaux des Comités
« B. Correspondance » : échanges entre le producteur, le distributeur, les partenaires financiers, le laboratoire, le cabinet Chéret, le COIC puis le CNC
« C. Nationalité et capacité des emprunteurs » : bilans comptables, délibérations du conseil d'administration, extraits du Registre du commerce, historique de l'activité, liste des actionnaires, statuts
« D. Situation active et passive, programme financier » : comptes de production du film, devis provisoire et définitif, plans de financement
« E. Assurances » : contrats d'assurance, contrats de location de studio, autorisations professionnelles
« F. Réalisation du prêt » par le Crédit National : contrat de prêt signé, extrait du Registre public
Recouvrement du prêt : bordereaux d'exploitation du film, tableau de remboursement du prêt
Contentieux suivi par le service juridique (s'il y a lieu)
Acte de mainlevée
Les rubriques « A. Rapports et Décisions », « F. Réalisation du prêt » et « Acte de mainlevée » offrent une première lecture synthétique des dossiers.
Autres pièces occasionnelles : contrats de production, curriculum vitae des équipes techniques et artistiques, archives de tournage (plans de travail), listes des costumes et des décors, coupures de presse, photographies, etc.
Dossier sans suite : les dossiers de prêts non réalisés (avis défavorable du Comité, retrait de la demande de prêt, abandon du projet de film, etc.) sont souvent repérables d'emblée à leur faible épaisseur, la procédure du projet ayant pour ainsi dire tourné court.
Les dossiers ne contiennent donc pas de pièces relatives aux missions génériques confiées au Crédit National en matière de cinéma, à ses dotations budgétaires annuelles, à sa hiérarchie, à son organigramme, etc. Ils offrent bien la matière d'une connaissance minutieuse de la procédure, des critères d'octroi et des mécanismes décisionnels de la banque, comme de l'argumentaire du producteur, de son projet de film et de la santé financière de sa société.
II. Les demandes de garantie bancaire à l'exportation
Les dossiers d'avances à l'industrie cinématographique/garantie à l'exportation AC/GE : 1948-1955, 51 dossiers) rassemblent les pièces à l'appui desquelles la Banque française pour le Commerce extérieur (BFCE) sollicite une garantie du Crédit National sur le crédit qu'elle accorde à une société distributrice françaisepour l'exportation de plusieurs films.
Un distributeur (« l'exportateur »), sollicite un crédit auprès de la Banque française pour le Commerce extérieur (BFCE) pour « financer des ventes sur une série de films terminés qui sont ou seront placés en distribution à l'étranger ». La BFCE saisit le Comité d'attribution du Crédit National d'une demande de garantie de l'Etat sur tout ou partie de l'escompte accordé à l'exportateur : elle présente les garanties offertes par le distributeur.
L'« exportateur » doit remplir les conditions suivantes : distribution française des films en cours, contrats de distribution avec l'étranger signés et premiers encaissements hors de France non encore enregistrés. Si le crédit est accordé, la société distributrice s'engage à le rembourser dans un délai de deux ans, par inscription de la BFCE au premier rang de la délégation des recettes d'exportation. Le Crédit National accorde la garantie de l'Etat aux derniers amortissements du crédit consenti par la BFCE pour une durée de deux ans, et se rémunère par un pourcentage des encaissements de la distribution.
La procédure est régie par la loi du 13 août 1947 qui charge le Comité d'attribution des avances du Crédit National d'apporter la « garantie de l'Etat aux capitaux avancés pour l'exportation de films français » par la BFCE.
Au départ, en 1948, les dossiers contiennent quelques dizaines de feuillets, qui se limitent ensuite à l'extrait du procès-verbal du Comité d'attribution et au contrat de crédit entre la BFCE et l'exportateur :
Rapport du Crédit National sur la demande de la société distributrice auprès de la BFCE
Extrait du procès-verbal du Comité d'attribution
Correspondance entre la BFCE, le Crédit National, l'exportateur et les importateurs
Tableau de prévision des recettes par film et par pays : modalités du contrat, rendement prévisionnel
Contrats de crédit entre la BFCE et l'exportateur, contrats de garantie entre le Crédit National et la BFCE
III. Les demandes d'aide temporaire à la production
Ces dossiers de demande d'acompte sur l'aide automatique à la production (ATC et FDIC : 1949-1959) sont présentés par le Centre national de la Cinématographie (CNC) au Crédit National, au nom d'un producteur français.
Un producteur adresse au CNC une demande d'acompte sur l'aide automatique qui lui revient au Compte de soutien. Il y précise l'identité de sa société, les fiches techniques des films de référence et de réinvestissement, les droits acquis et non versés (recettes d'exclusivité enregistrées) et les prévisions de recettes. L'acompte correspond au montant à valoir sur la part propre de la société de production, calculée sur toutes les recettes d'exploitation, connues et futures. Le Comité d'attribution des avances du Crédit National débloque la somme selon les instructions de la Sous-direction de la production et des services techniques du CNC.
Le Crédit National verse l'acompte de manière automatique à partir du moment où le CNC le saisit de la demande d'un producteur : il ne prélève aucun pourcentage pour les sommes qui transitent ainsi par ses services. Il n'est pas exposé à un risque comme c'est le cas dans les deux dispositifs afférents aux dossiers d'avances à la production AE/C et FDE/Cin et aux dossiers de garantie à l'exportation AC/GE.
Ces dossiers renvoient à la loi du 23 septembre 1948, qui institue une aide temporaire à l'industrie cinématographique (dossiers ATC), et à celle du 6 août 1953 qui proroge cette aide par la création du Fonds de développement à l'Industrie cinématographique (dossiers FDIC).
Ces deux lois reposent sur le principe fondamental et original du système français posé à l'issue de la Seconde Guerre mondiale : la répartition entre différents bénéficiaires « d'une fraction de la recette de tous les films exploités en France, cette fraction correspondant à la taxe additionnelle au prix des places versée par les spectateurs ». Juridiquement, les sommes reversées aux bénéficiaires ont le caractère de crédits publics et transitent par un compte d'affectation spéciale du Trésor, intitulé « Soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique » ou plus usuellement « Compte de soutien ». Les sommes sont gérées par le CNC et la direction du Trésor, le Crédit National assurant le versement de certains acomptes.
Si ces dossiers d'acompte sont attachés à un dispositif nodal de la politique publique en matière de cinéma, le rôle décisionnaire du Crédit National y est toutefois marginal : il n'est pas chargé de l'application de la loi du 23 septembre 1948 comme il l'est de celle du 19 mai 1941 (dossiers de prêts à la production AE/C et FDE/Cin) et du 13 août 1947 (dossiers de garantie à l'exportation AC/GE).
et FDICL'aide temporaire à l'industrie cinématographique (ATC) : 1949-1953) concerne 159 dossiers. Le Fonds de développement à l'Industrie cinématographique (FDIC, 1954-1959), concerne lui 248 dossiers.
Les dossiers rassemblent deux types de documents :
- Formulaire de demande d'aide du producteur ;
- Procès-verbal du Comité d'attribution du Crédit National.
Autres pièces : le rapport de l'Union générale d'exportation et de participation (UGEP) attestant des rentrées d'exploitation et la correspondance entre l'UGEP, le Crédit National, le CNC et le producteur.