Année | Date / Période | Événement |
1919 | 17 avril | Le Crédit National naît d'une loi instituant le principe de la réparation des dommages de guerre. |
1919 | 7 juillet | Convention entre l'Etat et le Crédit National organisant les activités de règlement des dommages de guerre et de prêt à long terme. |
1930 | Création de l'inspection générale des prêts du Crédit National. | |
1940 | 22 juin | Signature de l'armistice Franco-Allemand. |
1940 | 10 juillet | À Vichy, le maréchal Pétain reçoit le pouvoir constituant. Fin de la IIIe République. |
1940 | 7 sept. | Décret nommant le directeur général du Crédit National aux fonctions de Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale des marchés de l'Etat. |
1940 | 26 oct. | Loi portant réglementation du cinéma français. Création du Comité d'organisation de l'Industrie cinématographique (COIC) assortie notamment de la suppression du double programme et de l'institution de la Carte d'identité professionnelle (CIP). |
1940 | 3 nov. | Loi prévoyant des avances spéciales aux entreprises, distribuées pour partie par le Crédit National, pour soutenir la reprise de l'activité économique. |
1940 | 24 nov. | Loi relative au conseil d'administration du Crédit National : le nombre d'administrateurs passe de 24 à 11, le nombre de censeurs est fixé à 4 dont 2 nommés par l'Etat au lieu de 3 élus par l'Assemblée générale. |
1941 | 19 mai | Loi organisant des avances « aux entreprises intéressant l'industrie cinématographique française ». Création d'un Comité d'attribution des avances au cinéma. |
1942 | 10 fév. | Introduction à la cote officielle de la Bourse de Paris des actions du Crédit National. |
1942 | 8 avril | Loi réglant la question des assurances de guerre. |
1942 | 6 juin | Régime des avances à l'industrie cinématographique : le chiffre maximal des avances du Crédit National est porté à 100 millions de francs. |
1943 | 10 août | Arrestation et déportation par la Gestapo de Wilfrid Baumgartner, directeur général du Crédit National. |
1944 | 22 fév. | Loi relative à la publicité des actes, conventions et jugements en matière de cinématographie (Registre public). |
1945 | André Malraux, éphémère ministre de l'Information, propose d'instituer la détaxation des films sous une forme sélective en faveur des films de qualité, projet finalement abandonné. | |
1946 | 28 mai | Premiers accords Blum-Byrnes. Création de la Banque française du Commerce extérieur (BFCE) par réforme de la BNFCE : mise au point de procédures spécifiques de gestion de crédit export au Crédit National. |
1946 | 25 oct. | Loi portant création d'un Centre national de la Cinématographie (CNC). |
1947 | juillet | Wilfrid Baumgartner, directeur général du Crédit National, est chargé par l'Assemblée nationale d'une commission interministérielle d'étude sur le cinéma. |
1947 | 13 août | Loi chargeant le Crédit National d'apporter « la garantie de l'Etat aux capitaux avancés pour l'exportation de films français » par la BFCE. |
1948 | Le cinéma est rattaché au ministère de l'Industrie et du commerce. | |
1948 | 16 sept. | Révision des accords Blum-Byrnes. |
La loi d'aide temporaire à l'industrie cinématographique (ATC) est votée par le Parlement : « Fonds spécial d'aide temporaire à l'industrie cinématographique ». La ressource essentielle en est la TSA. | ||
1948 | 23 sept. | Parution au Journal Officiel du texte de la loi d'Aide (ATC) . |
1948 | 24 déc. | Article de Pierre André, rédacteur en chef du Film français, sur la modification des conditions de l'exclusivité dont il ressort que, les films restant moins longtemps à l'affiche, il faut en produire davantage. |
1949 | févr. oct. | Accords cinématographiques franco-italiens, portant notamment sur la coproduction. |
1950 | 1er mars | Parution au Journal Officiel d'un arrêté qui accorde la liberté du prix des places à l'exploitation et étend l'aide à la modernisation des studios et des laboratoires. |
1950 | 10 mai | La décision réglementaire n° 22 du CNC définit la petite exploitation dont le statut est mis en vigueur à compter du 1er juin. |
1950 | Le Crédit National applique un arrêté du Conseil général de la Banque de France du 2 mars 1950 en vertu duquel il mobilise les crédits bancaires à moyen terme destinés à faciliter le financement des opérations de commerce extérieur garanties par l'État. | |
1951 | Vers l'emploi général du film ininflammable (triacétate) que Kodak a mis sur le marché. | |
1953 | 6 avril | Prorogation de la loi d'aide et création d'un Fonds de développement de l'Industrie cinématographique (FDIC). |
1953 | 24 juillet | Texte définitif voté par l'Assemblée nationale. Instauration, pour les courts métrages, de primes à la qualité. Suppression de l'aide automatique au prorata des recettes, sauf pour l'exportation. |
1953 | 6 août | Loi du FDIC. |
1953 | 20 déc. | Déclaration constitutive du groupe des Trente (organisation de défense du court métrage cinématographique). |
1954 | 27 avril | Parution du décret portant réglementation d'administration publique de la loi d'aide du 6 août 1953. Diminution accélérée des productions purement françaises au profit des coproductions. |
1954 | Déc. | Le ministère invite à suspendre les travaux de la commission de sélection des films de qualité. |
1955 | Mars | Reprise des travaux de la commission de sélection des films de qualité avec une nouvelle procédure. |
1955 | 20 mai | Deux décrets modifient la loi d'août 1953 portant création du FDIC et la loi du 22 février 1944 sur le fonctionnement du Registre public de la cinématographie. |
1955 | 30 juin | Décret organisant le Fonds de développement économique et social (FDES). |
1955 | 4 déc. | Trois arrêtés fixent le taux de calcul des concours financiers à l'exploitation et à la production ainsi que le jury chargé de sélectionner les longs métrages de qualité. |
1956 | Parution au Journal Officiel du Code de l'industrie cinématographique, décret de 98 articles portant codification des textes législatifs réglementant le cinéma français. | |
1957 | 15 déc. | Suppression de la subvention qui, depuis le 15 décembre 1956, compensait la perception de la TSA. |
11 mars | Législation sur le droit d'auteur : loi sur la propriété littéraire et artistique. | |
1959 | 8 janvier | André Malraux, ministre d'État, a en charge le ministère des Affaires culturelles. Le CNC devient l'une des quatre directions du nouveau ministère. |
1959 | 2 mars | Le titre du Crédit National est introduit sur le marché à terme. |
1959 | 5 juin | Première enquête exclusive du Film français sur la Nouvelle Vague. |
1959 | 16 juin | Nouvelle loi d'aide : fin du Fonds de développement et création du Soutien financier alimenté par les produits de la TSA. Le FDES se substitue au Crédit National pour les prêts. Premières avances sur recettes pour les films de qualité dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1960. « Les droits à l'aide ou au concours financier résultant des lois du 29 septembre 1948 et du 6 août 1953 cesseront le 30 juin 1961 ». « Aucun droit au concours financier ne peut prendre naissance à partir du 1er janvier 1960 ». |
1959 | 22 juillet | Décret définissant les attributions du ministère de la Culture. |
1960 | 25 avril | Convention entre l'État et le Crédit National aménageant les dispositions du décret du 16 juin 1959 de façon à ce que la banque continue d'assurer le traitement des demandes de prêts à la production cinématographique en se conformant aux décisions du Comité n° 12 du FDES. |
1960 | 27 avril | L'Assemblée générale extraordinaire modifie la raison sociale du « Crédit National pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre » en ne retenant que les deux premiers mots : « Crédit National ». |
1960 | Mai | Modification des mécanismes des avances du FDES qui deviennent subordonnées à la présentation de pièces comptables. |
1961 | 17 février | Création du réseau de salles « d'art et essai » : aide sélective aux salles projetant un quota minimum de films classés « art et essai » et de versions originales. |
1964 | 10 juillet | Décision réglementaire sur le capital minimum exigé d'une maison de production pour faire diminuer le nombre de sociétés déclarées. |
1966 | Derniers dossiers de demandes d'avances au Crédit National et relatifs aux projets de films de longs métrages. | |
1994 | Privatisation du Crédit National désormais soumis aux « règles normales du marché et du fonctionnement des sociétés anonymes » selon son PDG, Emmanuel Rodocanachi. | |
1996 | La fusion du Crédit National et de la BFCE conduit à la création de la Natexis Banque et à la disparition de la dénomination sociale « Crédit National ». | |
1999-2000 | La fusion avec les Banques populaires conduit à la création des Natexis Banques Populaires. |