Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Cinémathèque française met à la disposition d'un public domicilié dans le monde entier, une partie de ses collections films (ci-après les « Programmes ») dans le cadre d'une offre non commerciale gratuite de Vidéo à la Demande en streaming (visionnage direct sans téléchargement) désigné ci-après comme le Service, pendant la durée du confinement.

Le terme « Vidéo à la Demande » (définie ci-après par VOD) désigne les Programmes disponibles en streaming dans le cadre de l'offre non commerciale gratuite de la Cinémathèque française.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique domiciliée en France ayant accès aux Programmes disponibles en SVOD, dans le cadre d'un usage strictement privé, sur le Service de la Cinémathèque française.

Le terme « Programme » désigne les films des collections films de la Cinémathèque française proposés aux Utilisateurs du Service.

Les Programmes sont classés selon différentes thématiques.

Le « Service » désigne l'offre non commerciale gratuite mise à disposition de l'Utilisateur sur la plateforme « Henri », accessible via le site web www.cinematheque.fr.

Il est précisé que les Programmes proposés sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le Service, pendant la durée du confinement.

Ces Conditions Générales régissent uniquement le Service proposé gratuitement en ligne sur la plateforme « Henri », accessible via le site web de la Cinémathèque française durant la période de confinement.

1. Champ d'application

L'accès à l'offre non commerciale de la Cinémathèque française est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, préalablement à l'utilisation du Service, et les ayant acceptées sans réserve.

En cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales, La Cinémathèque française se réserve le droit de lui refuser ou de lui supprimer l'accès au Service. La Cinémathèque française se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de s'y référer afin de prendre connaissance de leur dernière version.

les présentes conditions générales peuvent être conservées par toutes personnes visitant le Service, par le moyen d'un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression;

les présentes conditions générales seront applicables tant qu'elles figureront sur le Service. Dans l'hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Service, les présentes conditions générales resteraient néanmoins accessibles via d'autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Cinémathèque française

2. Identification de l'Editeur du Service

La Cinémathèque française, association régie par la loi du 1er juillet 1901

Enregistrée au R.N.A sous le numéro W751 00 5232

Dont le siège social est au 51 rue de Bercy 75012 PARIS

Représentée par Costa-Gavras en sa qualité de Président

Numéro de téléphone : 01 71 19 32 00

Hébergeur du site : Novius

Directeur de Publication : Frédéric Bonnaud, Directeur Général

3. Description du Service

Le Service de vidéo à la demande proposé par la Cinémathèque française donne accès à la diffusion, à la demande de l'Utilisateur, par la technique du streaming (site uniquement) aux Programmes audiovisuels proposés sur le Service, classés selon différentes thématiques.

Dans le cadre de la diffusion en streaming, l'Utilisateur est informé que la qualité du streaming pourra varier selon le type de connexion dont il dispose.

L'Utilisateur est informé que le Programme pourra être visionné sur ordinateurs, tablettes ou smartphones, via le site web www.cinematheque.fr.

4. Condition d'accès au Service

L'accès au Service proposé par La Cinémathèque française est réservé aux Utilisateurs résidant dans le monde entier, et âgés d'au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique.

Tout Utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins d'inscription aux présentes.

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit nécessairement passer par le site web www.cinematheque.fr

5. Équipement informatique nécessaire à l'accès au Service

5.1. Matériel et connexion requise

Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.

Une connexion haut débit à Internet par ADSL, par câble ou par fibre optique est fortement recommandée.

L'Utilisateur est informé que toute modification de sa configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l'usage du Service.

5.2. L'accès aux vidéos

L'accès gratuit au Service s'effectue directement à partir du site web de la Cinémathèque française.

6. Territoires

Le Service est accessible à tout Utilisateur dans le monde entier.

7. Données personnelles

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, et le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

L'Utilisateur pourra exercer les droits susvisés en envoyant un courrier électronique à l'adresse visée à l'article 9 des présentes.

9. Service clientèle et support technique

Pour toute information, le service web de La Cinémathèque française est disponible à l'adresse électronique suivante : web@cinematheque.fr.

10. Propriété intellectuelle

Les Programmes visionnés par l'Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L 122 -5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à un usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, la transmission, la distribution, à titre partiel ou total, des Programmes.

Ce Service respecte le droit d'auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autre que la consultation individuelle et privée est interdite.

Tout contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle des logiciels nécessaires à l'utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

En outre, tous les contenus et plus généralement tous les éléments (et notamment mais non limitativement dénominations, noms commerciaux, marques, images de toutes sortes, logos, etc.) accessibles dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir notamment, tout ayant droit concerné, et sont protégés individuellement, le cas échéant, par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur.

11. Obligation de l'Utilisateur

L'Utilisateur est autorisé à utiliser le Service pour son usage personnel. Il est interdit d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales et/ou promotionnelles. La Cinémathèque française se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions.

L'Utilisateur garantit une utilisation du Service conforme aux présentes conditions et se porte garant contre tout recours, action et/ou revendication quelconque pouvant émaner des personnes se prévalant d'un droit de propriété littéraire et artistique sur les œuvres en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.

12. Garantie et responsabilité

La Cinémathèque française ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service lié ou résultant d'un cas de force majeure.

La Cinémathèque française ne fournit pas d'accès au réseau Internet. En conséquence, La Cinémathèque française ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d'accès au réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents liés au fonctionnement du réseau Internet.

La Cinémathèque française ne saurait être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration, et notamment en cas de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l'Utilisateur.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de La Cinémathèque française ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

La responsabilité de La Cinémathèque française ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

Par ailleurs, l'Utilisateur pourra se désabonner à tout moment des lettres d'information (Newsletters) du Service en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chacun de ces emails.

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux français.