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CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES GROUPES ET COLLECTIVITES

 

Applicables à compter du 1er septembre 2016. Mises à jour le 17 juillet 2018.

 

Article 1 – Dispositions générales :

 La Cinémathèque française est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé au 51, rue de Bercy 75012 Paris

N° SIRET : 775 671 464 00110

Si vous avez des interrogations relatives aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter au 01 71 19 33 38 ou en adressant un courrier électronique à collectivites@cinematheque.fr.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement la vente de prestations pour les groupes et collectivités pour assister aux activités organisées par la Cinémathèque française.

La Cinémathèque française se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV pour les groupes et collectivités, ces conditions étant applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la dite modification.

Article 2 – Dispositions relatives aux groupes et collectivités :

2.1 – Toute activité ou visite en groupe, avec ou sans conférencier, est soumise à une réservation obligatoire. Celle-ci doit se faire au plus tard 4 semaines à l’avance.

2.2 – Toute commande effectuée pour les groupes et collectivités est considérée comme ferme et définitive. En cas d’annulation des frais seront facturés, conformément à l’article 7 ci-après.

2.3 – Toute réservation effectuée pour les groupes et collectivités en ligne est annulable dans un délai de 8 jours sans frais. Passé le délai de 8 jours, la réservation est ferme et définitive et le paiement est dû. En cas d’annulation passé le délai de 8 jours, en dehors des conditions de l’article 7.2, des frais seront facturés, conformément à l’article 7.1

Article 3 – Modalités de réservation :

3.1 – Les réservations pour la quasi-totalité des activités se font par internet (CINEMATHEQUE.FR Rubrique groupes) selon des périodes d’ouverture définies et indiquées sur nos plaquettes groupes et sur le site internet de la Cinémathèque française.

3.2 – Les activités suivantes : balade architecturale, projections, visites en langue étrangère et les spectacles Marie Bobine sont réservables par téléphone au 01 71 19 33 38.

Article 4 – Tarification :

Les tarifs en vigueur pour chaque saison sont indiqués sur nos plaquettes groupes et sur le site internet (CINEMATHEQUE.FR Rubrique groupes)

Les prestations « visites, parcours et ateliers » sont des prestations « à forfait », c’est-à-dire faisaient l’objet d’un tarif unique prévu pour un nombre maximum de participants. Ce nombre maximum est variable selon l’activité et la nature du groupe, conformément à ce qui est indiqué sur la plaquette groupe ou le site internet de la Cinémathèque française. Au cas où le nombre de participants souhaité est supérieur au nombre défini dans le cadre du forfait, un coût unitaire par participant supplémentaire pourra vous être demandé, dans la mesure où l’activité permet ou pas d’accueillir les participants supplémentaires.

Les prestations « cinéma et conférences » sont des prestations « à billet », c’est-à-dire faisant l’objet d’un tarif unitaire par participant. Un minimum de 15 participants est requis pour que la réservation soit prise en compte.

Article 5 – Composition des groupes :

5.1.1 - Prestation «  visites guidées et parcours » : Pour les groupes scolaires, extra-scolaires et étudiants le forfait s’applique pour un maximum de 31 personnes (hors accompagnateurs).

Chaque participant supplémentaire sera facturé à un coût unitaire, sous réserve que le nombre total de participants puisse être accueilli dans le cadre de la prestation réservée. Si les disponibilités le permettent, il vous sera proposé de scinder votre groupe sur 2 créneaux.

Au cas où le nombre de personnes présentes le jour de la prestation serait supérieur au nombre maximum autorisé par la Cinémathèque française (tel que mentionné dans la plaquette « groupe et collectivités), la prestation serait annulée sans remboursement possible.

5.1.2 - Prestation «  visites guidées » : Pour les groupes adultes, le forfait s’applique pour un maximum de 15 personnes (hors accompagnateur).

Chaque participant supplémentaire sera facturé à un coût unitaire, sous réserve que le nombre total de participants puisse être accueilli dans le cadre de la prestation réservée. Si les disponibilités le permettent, au-delà de 30 participants, il vous sera proposé de scinder votre groupe sur 2 créneaux.

5.2 - Prestation « atelier et journée » :
Atelier Théorique : le forfait s’applique à l’effectif de la classe.
Atelier ou Journée Pratique : le forfait s’applique au nombre maximum d’élèves acceptés pour l’activité, 25 ou 31 selon l’activité.

5.3 - Prestation « cinéma et conférences » : Les prestations « cinéma et conférences » étant des prestations « à billet », le client réserve le nombre de billets qui correspond au nombre de membres de son groupe (dont le ou les accompagnateurs), sachant qu’une réservation minimum de 15 billets payants est obligatoire.

5.4 - Prestation «  visites avec un conférencier extérieur » : Pour les groupes adultes, le client réserve en ligne un créneau pour lequel il doit régler un droit de parole. Le droit de parole comprend le prêt d’audiophones pour un maximum de 22 participants. Les participants à la visite règlent sur place le jour de la visite un droit d’entrée au tarif individuel.

5.5 – Nombre d’accompagnateurs : le nombre maximum d’accompagnateurs se décline comme suit : Maternelle  = 1 accompagnateur pour 5 élèves, Elémentaire = 1 accompagnateur pour 7 élèves, Secondaire = 1 accompagnateur pour 10 élèves, Etudiants et Adultes = 1 accompagnateur pour l’ensemble du groupe.
Le ou les accompagnateurs tels que définis ci-dessus pourront bénéficier de la gratuité.
Dans le cas où le groupe comprend des accompagnateurs supplémentaires, ceux-ci doivent être inclus dans le nombre de membres payants, au tarif correspondant.

Article 6 – Prix, modalités de règlement:

6.1 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros nets de taxe.
Dans le cas où le client fait office d’intermédiaire et est amené à revendre les prestations ou billets achetés, il est spécifié qu’une prestation ou un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.

6.2 – Modalités de règlement :

Les paiements par chèque ou bon de commande sont acceptés pour les prestations proposées pour les groupes et collectivités :

- Règlement par chèque : Le client doit envoyer le chèque (à l’ordre de « La Cinémathèque française ») au plus tard dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de réservation, à l’adresse suivante : « La Cinémathèque française / Service collectivités, 51 rue de Bercy, 75012 Paris ». A réception du chèque, le service collectivités envoie un reçu de paiement par email au client. La facture « acquittée » sera envoyée ultérieurement par le service comptable.  

- Règlement par bon de commande : Le client doit faire parvenir le bon de commande au plus tard dans les 8 jours qui suivent la date de la prise de réservation, soit à l’adresse suivante : « La Cinémathèque française / Service collectivités, 51 rue de Bercy, 75012 Paris », soit par fax au 01 71 19 34 06, soit par mail « collectivites@cinematheque.fr ». Le service collectivités envoie un email au client l’informant de la réception du bon de commande. La facture sera envoyée ultérieurement au client par le service comptable de La Cinémathèque française pour règlement.

6.3 – Opération de paiement :
Le client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Tout paiement de la commande par le client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

Article 7 – Annulation et remboursement :

7.1 – Annulation et remboursement

Modalités :

Toute demande d’annulation doit être effectuée plus de 15 jours avant la date de visite prévue. Dans le cas contraire, la totalité de la somme est due et aucun remboursement ne sera possible, sauf en cas d’annulations exceptionnelles 7.2).

Frais d’annulation :

Toute annulation hors délai de 8 jours pour les réservations effectuées ou les annulations exceptionnelles visées à l’article 7.2, entraîne des frais dits d’annulation de 30€ (trente euros). Si le paiement a été effectué, les frais d’annulation seront déduits de la somme remboursée. Si le paiement n’a pas été effectué, une facture de 30€ sera établie.

7.2 – Annulations exceptionnelles

Grève des transports :

Dès connaissance d’une date de grève, le service des Collectivités contacte les groupes concernés en leur demandant leur souhait de maintenir la réservation. Si le groupe maintient sa réservation et qu’il ne se présente pas à la Cinémathèque française le jour de l’activité : aucun remboursement. Si le groupe annule sa réservation : le remboursement intégral pourra être effectué.

Vigipirate :

Le dispositif « Vigipirate » n’est plus considéré comme un motif d’annulation exceptionnelle. Avant d’effectuer une réservation, il appartient au responsable du groupe d’avoir l’autorisation de son chef d’Etablissement ou de son autorité de tutelle pour effectuer une sortie scolaire.

Raison sanitaire :

Dans le cas d’un arrêté d’interdiction de sortie des groupes, le responsable doit contacter immédiatement le service des collectivités. Le remboursement de la prestation pourra être demandé.

Grève de l’éducation nationale :

C’est à l’enseignant de contacter le service des collectivités pour faire part de son intention. Dans ce cadre, les modalités d’annulation sont les mêmes que pour l’article 7.1

7.3 - Force majeure

L’annulation et le remboursement sont exclus lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure tel que défini ci-après. La Cinémathèque française ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable au titre des présentes pour toute non-exécution ou exécution tardive de ses engagements en cas de survenance d’un événement de force majeure ou de cas fortuit tels que notamment les grèves internes à l’entreprise, les coupures du réseau Internet, les blocages et ralentissements des réseaux informatiques et de télécommunications, le piratage informatique, le blocage des moyens de transport ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Cinémathèque française, qui lui est extérieure, imprévisible et irrésistible.

7.4. Annulation du fait de la Cinémathèque française

En cas d’annulation par la Cinémathèque française de la prestation réservée, en dehors des cas de force majeure définis à l’article 7.3, elle contactera le Client au plus vite afin de l’en informer et de proposer le cas échéant un report de la prestation ou une prestation équivalente. Si cela n’est pas possible, le remboursement intégral de la prestation pourra être demandé.

Article 8 – Données personnelles :

Les données personnelles que vous communiquez sont nécessaires pour mener à bien votre transaction avec la Cinémathèque française. Leur conservation permet également à la Cinémathèque française de vous contacter dans la mesure du possible en cas d’annulation ou de modification de date ou d’horaire de la manifestation, de l’activité ou de la séance achetée.


Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978  et au  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous êtes informés que les données collectées sur la vente en ligne font l'objet de traitements à des fins informatives, relationnelles, ou marketing. Seule La Cinémathèque française aura accès à ces informations. Les données ainsi collectées seront conservées trois ans à partir de votre dernière interaction. Ces données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement exprimé lors du processus d’achat via les cases à cocher.  


Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données qui vous concernent. Vous pouvez également en demander la limitation ou la portabilité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : rgpd@cinematheque.fr

Article 9 – Application des conditions générales et validation :

Aux termes du processus de réservation, la validation de la réservation implique l’acceptation de l’achat ainsi que de l’intégralité des conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Une réponse à votre demande de réservation vous sera adressée dans les plus brefs délais.

Les données enregistrées et confirmées par nos services constituent une preuve de transactions commerciales entre vous et la Cinémathèque française.

Article 10 – Modalités relatives au déroulement de la prestation

10.1 –  Responsabilité

Les activités de groupes se font sous la conduite d’un responsable qui s’engage à ce que les membres de son groupe conservent une tenue décente et un comportement conforme à l’ordre public et respectent la tranquillité des autres visiteurs et usagers du site.

10.2 –  Accueil du groupe

Le responsable du groupe doit présenter la confirmation de sa réservation au comptoir d’accueil le jour de la visite 15mn avant l’heure prévue de début de l’activité.

En cas de retard du groupe :

- jusqu’à 30 mn, la durée de la prestation sera amputée d’autant.

- au-delà de 30mn, la prestation n’est plus garantie et ne pourra pas prétendre à un remboursement.

10.3 –  Accessibilité

Pour garantir le bon déroulement de la prestation, il est impératif de nous signaler à l’avance la présence de personnes en fauteuil roulant dans votre groupe. Il est signalé par ailleurs que la visite architecturale n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.

10.4 –  Nourriture

Il n’est pas permis de manger dans les espaces de la Cinémathèque française et il n’existe pas de lieu désigné pour accueillir les groupes qui souhaiteraient pique-niquer.

Au cas où un groupe pique-niquerait dans les espaces sans autorisation, il leur serait demandé immédiatement de quitter le bâtiment.

10.5 – Conditions de visites

En cas de circonstance impérieuse inhérente au fonctionnement de la Cinémathèque française ou de contrainte de sécurité, le parcours d'une visite pourrait être modifié le jour même, sans que cela ne donne droit à aucun remboursement ni dédommagement.

Article 11 – Modalités spécifiques aux activités en salles de cinéma

11 .1 – Accès aux salles :

L’accès aux salles de cinéma se fait sur présentation d’un billet. En l’absence de présentation du billet, l’accès sera refusé. Aucun duplicata de la place ne pourra être délivré en cas de perte ou de vol.

11.2 – Retard :

Les retardataires ne sont pas admis en salle. Une fois la séance commencée, les billets ne sont plus valables. Ils ne seront ni repris ni échangés.

11.3 – Responsabilité :

Le responsable se porte garant du respect des règles de bon usage par son groupe. Il doit notamment faire respecter les règles suivantes : désactiver les téléphones portables, ne pas manger et boire en salle, ne pas s’asseoir sur les marches.

La Cinémathèque française se réserve le droit de refuser l’accès en salle à tout groupe dont un des membres aurait un comportement non conforme aux règles de bon usage affichées dans les lieux.

Article 12 – Mesures préventives de sécurité à la Cinémathèque française :

Afin d’assurer la sécurité des visiteurs et des spectateurs, la Cinémathèque française applique les mesures préventives décidées par le gouvernement pour les administrations publiques.
Les bagages ne sont pas acceptés dans le bâtiment quelle que soit leur taille. Seuls les sacs à mains ou sacs à dos de petite taille (taille standard, apparentés à un sac à main) sont autorisés.

Article 13 – Invalidité d’une disposition :

Si en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient annulées, invalidées ou réputées non écrites ou devaient être tenues pour telles, les autres stipulations garderaient leur plein effet.

Article 14 – Litiges :

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de difficulté survenant en cours d’exécution des présentes Conditions Générales de vente les parties conviennent, préalablement à toutes formes de procédure, de tenter de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.